Exemples types de litiges
Suivant la nature et les caractéristiques de votre contrat, nous vérifions différents paramètres techniques
Paramètres technique de votre contrat d’assurance vie
Les contrats d’assurance vie peuvent comporter différents paramètres techniques plus ou moins complexes, et parfois peu abordables pour le profane. Nous résumons ci-dessous les grands types de litiges pouvant naître de ces paramètres, cette liste étant non exhaustive. Pour une vérification personnalisée de votre contrat, ouvrez un dossier, c’est gratuit !
Calcul de rente à partir de votre épargne
Les contrats Retraite sont pour la plupart en sortie obligatoire en rente, en totalité (ex Madelins, articles 83) ou partiellement (ex PERP). Certains contrats d’épargne, ainsi que des articles 39 ou articles 82, peuvent également prévoir une option de sortie en rente.
Nous vérifions les paramètres techniques appliqués par l’assureur pour calculer votre rente (taux technique, table de mortalité, frais d’arrérages, etc..)
Clause de participation aux bénéfices (PB)
En France, l’assureur est tenu de verser un minimum de participation aux bénéfices (participation minimale règlementaire, définie par le code des Assurances). Mais votre contrat peut également comporter une clause contractuelle de participation aux bénéfices, mieux disante que la PB minimale règlementaire.
Nous vérifions la bonne application de cette clause, qui peut concerner la revalorisation de votre épargne ou de votre rente.
Frais sur versements ou sur encours
L’assureur couvre ses frais d’acquisition via des chargement sur vos versements, qui sont limités depuis les lois Marini. Il couvre également ses frais de gestion via des chargements sur votre encours d’épargne (qui peuvent être déduits de la participation aux bénéfices ou prélevés sur l’intérêt technique).
Nous vérifions que les frais prélevés sont en phase avec la réglementation et avec les stipulations de votre contrat.
Taux minimum garanti (TMG) et avenants
Votre contrat peut comporter un taux minimum garanti brut ou net de frais de gestion (également dénommé taux technique dans certains cas), assurant une revalorisation minimale de votre épargne.
Pour des contrats de Groupe (L.41-1 du code des assurances), votre assureur peut ou a pu revenir sur cet engagement de taux, mais doit respecter le formalisme prévu par le code des assurances, différent selon que le souscripteur de votre contrat soit une association (ex contrat Madelin), un partenaire (ex partenariat bancaire d’un assureur), ou une entreprise (ex articles 83).
Nous vérifions la bonne application des TMG et la validité des avenants ayant pu avoir lieu, en recalculant la valorisation historique de votre contrat, en fonction de ses caractéristiques (versements, chargements, garanties annexes, participation aux bénéfices, etc..)