Taux minimum garanti (fonds Euros)

Il détermine le taux servi minimal (aussi appelé taux de rémunération de la provision mathématique) qui vient valoriser votre épargne chaque année sur les fonds en Euros. Il peut se décomposer entre intérêt technique et participation aux bénéfices.

1) Taux d’intérêt technique et taux minimum garanti (TMG)

Le taux technique est un paramètre contractuel fondamental d’une police d’assurance. De manière générale, il s’agit surtout d’un élément servant à la tarification des polices. Cependant, dans le cadre plus restreint de l’assurance-vie, il est souvent assimilé à un taux de rendement minimum garanti pour toute la vie du contrat (définition du site de l’Autorité de Contrôle Prudentiel).

NB : S’agissant d’un taux servant au rendement sur le fonds en Euros, il ne faut pas le confondre avec le taux technique précompté servant pour le calcul d’une rente à partir d’un montant d’épargne (capital constitutif).

Le taux d’intérêt technique sur un produit d’épargne ou de retraite est donc:

• un élément de tarification, se reflétant sur le rendement minimum du contrat pour le fonds en Euros (valeur de la provision mathématique en Euros) et qui se traduit notamment dans les valeurs de rachat minimales (ou de transfert pour un produit Retraite) qui sont communiquées à l’assuré au départ.
  
• plafonné par l’article A.132-1 du Code des Assurances (depuis les réformes de 1993 et 1995) pour des raisons prudentielles (empêcher les assureurs de donner des taux trop importants qui les mettraient en difficulté si les placements à l’actif ne rapportent pas autant que le taux promis).

Le Taux Minimum Garanti est une rémunération totale garantie de la provision mathématique en Euros qui est égale au taux technique éventuellement complété d’une participation aux bénéfices (article A.132-2 du Code des Assurances).

2) Taux Minimum annuel garanti (TMAG)

A l’heure actuelle, les assureurs mettent davantage en avant le Taux Minimum Annuel Garanti (TMAG), qui n’est valable que pour une période courte (en général une année). Les TMG sont eux plutôt présents sur les anciens produits.

Ce TMAG, depuis la réforme de 2010 est encadré en termes de durée et de niveau (article A.132-3 du Code des Assurances).

Avenant modifiant le taux technique ou le taux minimum garanti

Avec un contexte de baisse des taux depuis plus de 30 ans, les assureurs peuvent être tentés de remettre en cause les TMG. Cependant, la modification d’une telle disposition essentielle d’un contrat nécessite la signature d’un avenant avec le souscripteur.

* Pour les produits individuels, ce dernier est en général également l’assuré et n’a pas intérêt à y consentir (son contrat serait donc moins rémunéré). En cas de transfert proposé par l’assureur vers un autre de ses produits (par exemple dans le cadre de la loi PACTE permettant de garder l’antériorité fiscale), l’assuré doit être attentif à la différence de TMG entre l’ancien produit et le nouveau produit.

* Les assureurs ont créé des produits de Groupe (article L.141-1 du Code des Assurances) afin de pouvoir faire signer des avenants par le souscripteur qui est en général, suivant les cas :

– une association (produits PERP, Madelin, et même dans certains cas des articles 83). L’assemblée générale régulièrement convoquée doit dans ce cas se prononcer sur la modification.

– une société anonyme (ex partenariats bancaires d’assurance vie)

– une entreprise dont les adhérents sont ses employés (ex produits ex article 83, désormais PER obligatoires)

Nous pouvons vérifier la différence de valorisation de votre épargne après un avenant modifiant le taux technique ou le TMG, pour chiffrer le préjudice causé par celui-ci si il a été réalisé de façon irrégulière.