Si vous n’êtes pas payés, alors nous non plus
- zéro risque : nous ne sommes rémunérés que sur les sommes supplémentaires obtenues pour votre compte. Nous ne vous demanderons aucun frais en cas d’absence de succès.
- vérifiez gratuitement votre éligibilité
1. Définitions
Nos Conditions Tarifaires doivent être lues conjointement avec nos Conditions Générales. Tous les termes définis utilisés dans nos Conditions Générales s’appliquent aux présentes.
2. Vérification de l’application de vos conditions et recalcul actuariel de vos droits – GRATUIT
Nous recalculons gratuitement la valeur de votre provision mathématique ou de votre rente en appliquant les conditions contractuelles.
3. Frais d’accord transactionnel : 25% maximum des sommes obtenues pour votre compte
Après que vous nous ayez confié mandat pour le faire, nous entamons une démarche auprès de la compagnie d’assurance en produisant une expertise de recalcul de valorisation de votre contrat ou rente.
En cas de succès, nous prélevons 25% maximum des sommes obtenues sur la valorisation supplémentaire de votre contrat ou de votre prestation. Si nous n’obtenons rien, nous ne recevons rien.
4. Phase judiciaire : 30% maximum des sommes obtenues pour votre compte
En cas de succès de la procédure devant la juridiction compétente, nous facturons des Frais afférents correspondant à 30% maximum de l’Indemnisation obtenue. Si le tribunal condamne la compagnie d’assurance à verser un montant pour les frais juridiques engagés et que nous avons payés pour vous (y compris les honoraires d’avocat), ce montant nous reviendra alors intégralement.
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5. Garantie zéro frais sans succès
Nous vous garantissons de pas être redevable ni ne devoir nous payer la moindre somme en cas d’échec du Règlement Amiable du Litige et/ou des Procédures Judiciaires.
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6. TVA applicable
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française est applicable sur nos prestations sauf mention contraire, au taux de droit commun.