Rapports annuels du médiateur de l’assurance 2017 et 2018
Le médiateur de l’assurance publie chaque année l’état des lieux des réclamations qui lui sont adressées et des principales tendances associées. Son rapport intégral est lisible ici.
Nous commentons dans cette page quelques cas de saisie et ce que cela peut traduire des évolutions des réclamations des assurés de contrats d’assurance vie.
Augmentation continue des cas de saisie au total (réclamations assurés)
Les réclamations d’assurés sont en progression assez forte sur les dernières années. Cette tendance, observable depuis longtemps, semble d’accroître récemment, comme le montre l’évolution du nombre de cas de saisies sur les deux dernières années :
%
de réclamations en plus en 2 ans (2018 vs 2016)
%
de réclamations recevables seulement
Beaucoup de réclamations non recevables
Le médiateur ne traite la réclamation qu’une fois que l’assuré a effectué des démarches amiables avec l’assureur (article L.612-2 du Code de la Consommation). L’assuré doit donc d’abord subir le délai de réponse (ou d’absence de réponse) de l’assureur, avant de saisir le médiateur. L’avis de ce dernier ne s’impose ensuite pas à l’assureur qui peut ne pas en tenir compte et ne chiffrera pas le préjudice de l’assuré.
Recourir à notre service peut donc être un moyen de gagner beaucoup de temps pour l’assuré.
Réclamations en assurance Vie
Les réclamations en assurance vie (y compris contrats Retraite) représentent environ 30% des réclamations concernant les assurances de personnes, pour environ 1.800 saisies annuelles.
Parmi les litiges dont la médiation de l’assurance fait état sur les contrats d’assurance vie, se retrouvent :
– des paiements de prestations ou capitaux effectués avec retard (ce qui peut dans le cas d’une rente minorer le coût global des versements effectués par l’assureur si celle-ci n’est pas rétroactive)
– des refus de rachats de contrats Retraite (hors des cas de rachats exceptionnels prévus par le code des assurances)
– l’application de la prescription biennale propre aux contrats d’assurance
– l’insuffisance du devoir de conseil après la souscription de contrats jugés ensuite potentiellement inadaptés aux assurés, ou la souscription simultanée de plusieurs contrats
– la non application de clauses contractuelles rédigées de façon « commerciale »
Nous détaillons sur cette page des exemples de litige pour lesquels nous pouvons notamment prendre en charge votre dossier et chiffrer votre préjudice, sans que vous avanciez de frais.