Loi PACTE : menace ou opportunité pour l’assuré ayant déjà un (ancien) contrat ?
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a été prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
Outre les nouveaux produits de Retraite (PER – Plan d’épargne Retraite), elle introduit deux mesures ayant des conséquences potentielles pour les assurés ayant déjà un contrat.
Nous détaillons les conséquences potentielles et pouvons calculer les impacts pour votre contrat.
Transformation des contrats Madelin et Madelin agricoles (retraite des indépendants) en PER – Loi PACTE
La loi prévoit la possibilité de transformations des anciens produits Retraite Madelin en Plan d’Epargne Retraite Individuels (PER). Le piège pour les assurés existants réside dans la différence de garantie potentielle entre l’ancien produit et le PER (qui ne contient pas de taux techniques positifs par définition, alors que cela pouvait être le cas des produits Madelin et Madelin Agricole.
Concrètement, toute transformation consisterait à prendre la provision mathématique du contrat existant pour la porter à l’identique (en supposant l’absence de pénalités de transformation) sur un nouveau produit. En apparence, l’assuré pourrait avoir l’impression de conserver la même épargne acquise et de pouvoir bénéficier de la sortie en capital à la retraite, qui n’existait pas sur les anciens produits Madelin (sortie en rente obligatoire sauf en cas de rente mensuelle acquise inférieure à 40 Euros).
Cependant, cela se serait vrai qu’au moment de la transformation, et l’assuré pourrait être pénalisé dans la préparation de sa retraite par les perspectives moins intéressantes de son nouveau contrat, pour certaines raisons techniques :
– différence de taux de capitalisation futur de l’épargne déjà versée du fait du différentiel de taux technique
– différence de garanties des futurs versements programmés, pour la même raison
– différence de niveau de rente au dénouement du fait de l’existence d’un taux de conversion en rente ou d’une table de mortalité garantie sur l’ancien contrat, qui ne se retrouverait pas sur le nouveau produit
S’ils écoutent les commerciaux des assureurs qui leur proposeront de transformer leur Madelin en un nouveau contrat PER, ils perdront, au passage, leur taux minimum
Transfert des contrats d’assurance vie individuels sur un produit plus récent chez le même assureur
Le législateur a prévu une possibilité de transfert interne (en restant chez le même assureur vie) en gardant l’ancienneté fiscale du contrat. Cette mesure, qui réplique les transferts « Fourgous » (*), est née de l’observation de différentiel de taux de participation aux bénéfices, systématiquement plus intéressants sur les produits les plus récents (l’assureur ne faisant à contrario aucun effort sur des anciens produits fermés à la commercialisation, puisqu’il ne cherche plus à attirer de nouveaux clients dessus).
(*) effectués dans les années 2000 pour pouvoir donner accès aux Unités de comptes (UC) aux assurés qui étaient sur des produits monosupports, et qui ont par contre fait perdre leur taux garantis sur le fond Euro à certains assurés
Si le constat à l’origine de la mesure est juste, il peut se révéler piégeux pour des assurés qui auraient un taux minimum garanti ou une clause de participation aux bénéfices contractuelle sur leur ancien produit.