Questions fréquentes

Nous recalculons les droits et la bonne application du contrat sur les produits d’épargne (dont la fiscalité est celle de l’assurance vie) et de Retraite (produits Madelin, PERP, articles 39, articles 82, articles 83 etc..).

Ces différents produits diffèrent par leur enveloppes fiscales et parfois leurs modalités de souscription, mais leur fonctionnement technique et actuariel est la plupart du temps similaire pendant la phase de capitalisation (les prestations des contrats Retraite s’ffectuant la majorité du temps, à l’heure actuelle, en rente, alors que les produits épargne sont rachetables).

En revanche, nous ne traitons pas des produits Non Vie (automobile, habitation) pour lesquels l’expertise repose sur la matière assurable (expert auto etc..).

Comment puis-je démarrer une procédure?

Utilisez le formulaire pour créer votre dossier et nous soumettre votre cas. La procédure s’effectue entièrement en ligne.

Combien cela coûte ?

Nous ne vous demanderons à aucun moment d’avancer de quelconques frais. Nous sommes uniquement rémunérés en fonction des sommes obtenues pour votre compte. Suivant les cas et le type de résolution (amiable ou judiciaire), notre rémunération est de 20% à 30% HT des sommes supplémentaires obtenues pour vous.

Si nous n’obtenons rien pour votre compte, nous ne touchons aucune rémunération.

Quels sont les documents nécessaires ?

Suivant les cas, nous vous demanderons de joindre les conditions générales de votre contrat, les conditions particulières ou le certificat d’adhésion / d’affiliation, les derniers états de situation annuels transmis par l’assureur, votre titre de rente (en cas de dénouement du contrat d’assurance vie en rente), ou d’éventuels avenants à votre contrat.

Puis-je régler mon litige directement avec l'assureur par la suite ?

Non. Si nous avons commencé à traiter votre cas de façon amiable ou judiciaire suite à votre demande, nous vous demandons de vous engager à ne pas régler le litige par vous-même et de ne pas accepter une proposition de l’assureur (craignant par exemple un jugement défavorable), et ce pour le bien des autres assurés ayant subi le même préjudice.

Que se passe t-il une fois que j'ai rempli le formulaire ?

Notre équipe étudie votre contrat et recalcule vos droits. Une fois ce travail effectué, nous revenons vers vous par téléphone ou mail pour vous donner nos conclusions et discuter ensemble d’une éventuelle suite à donner à votre dossier.

Quelle est la durée moyenne d'une procédure ?

La durée est très dépendante de la complexité du contrat ou des garanties, et des décisions des assureurs. Nous prenons un engagement de réactivité sur les dossiers que nous acceptons de traiter, mais ne pouvons maîtriser d’éventuelles actions dilatoires des assureurs ou les calendriers judiciaires, très variables suivant les juridictions et leur encombrement ( certaines procédures peuvent malheureusement avoir une durée très longue).

Puis-je m'arrêter et reprendre ensuite?

Vous pouvez revenir plus tard et finir de compléter les informations requises ou rajouter des documents. Suivant les cas, il se peut que nous vous demandions d’ajouter des documents nécessaires parmi les types indiqués dans la question dédiée.

Gérez vous mon litige de A jusqu'à Z ?

Nous gérons l’ensemble de la réclamation, d’abord amiable, auprès de la compagnie d’assurance, et vous tenons informé. En cas d’échec des négociations, si l’action se poursuit devant la juridiction compétente, nous nous occupons de tout jusqu’au jugement avec le concours de nos avocats partenaires. Vous n’avez pas de frais à avancer.

Outre l’expertise apportée, le service vise à vous décharger du temps et de la gestion des rebonds et relances éventuelles, ainsi que de l’avance de frais, qui peuvent être importants en cas de litige (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de courrier etc..)

Comment suis-je informé de l'avancement de la procédure ?

Votre espace client vous permet de vérifier l’état d’avancement de la procédure ainsi que toute nouvelle relative à votre dossier. Nous pouvons également vous notifier par email l’avancée des étapes principales.

Effectuez vous des actions individuelles ou des actions collectives ?

Nous pratiquons les deux types d’actions.

En actions collectives, nous élargissons de façon analogue à de nouveaux assurés des cas sur des produits déjà connus et / ou ayant déjà fait l’objet de litiges.

L’assurance vie

Les contrats et les acteurs.

Si vous avez une question ne figurant pas dans cette liste, n’hésitez pas à nous contacter

Nous contacter

Etes vous en lien avec le médiateur de l'assurance ?

Nos services sont complètement indépendants de ceux du médiateur de l’assurance. Celui-ci ne rend un avis qu’une fois que les voies de réclamation à l’intérieur de la compagnie d’assurance sont épuisées.

Les cas de saisie du médiateur de l’assurance sont en forte augmentation d’année en année, ce qui peut par ailleurs jouer sur ses délais de réponse. Le médiateur prendra une position sur le principe (avis favorable, partiellement favorable ou défavorable sur la réclamation) mais ne chiffrera pas le préjudice individuel de l’assuré.

Enfin, son avis ne s’impose par ailleurs pas à la compagnie qui peut ne pas en tenir compte. L’assuré se retrouve alors contraint d’entamer une démarche judiciaire s’il veut poursuivre sa réclamation.

L’utilisation de notre service peut donc permettre à l’assuré qui le souhaite d’entamer une réclamation chiffrée de façon beaucoup plus rapide.

Comment mon assureur aurait il pu se tromper ?

Vos droits ont pu être minorés de façon plus ou moins fortuite. Cela peut venir :

– de systèmes de calculs de l’assureur comportant des bugs

– de calculs manuels au moment de la prestation donnant lieu à des erreurs opérationnelles

– de l’application de frais « par défaut » par les systèmes informatiques de l’assureur alors que ces derniers ne sont pas prévus sur le produit / sur votre contrat

– de données perdues ou transformées lors de migrations informatiques (exemple taux technique du contrat)

– d’une application d’une façon favorable à l’assureur de la clause de participation aux bénéfices, parfois de façon volontaire en espérant que la technicité des produits empêche l’assuré de s’en apercevoir

– de la mauvaise application d’une autre clause de votre contrat

Nous détaillons les types de litige possibles sur cette page

Quel est le rôle de l'Autorité de Contrôle prudentiel ?

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR*), qui dépend de la banque de France, est chargée de superviser les assureurs, notamment pour vérifier qu’ils sont en mesure de faire face à leurs engagements (solvabilité et stabilité financière). L’ACPR dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des assureurs qui n’appliqueraient pas correctement leurs garanties (protection de la clientèle), mais elle n’a pas vocation à intervenir dans un litige individuel. Elle peut en revanche recueillir une réclamation qui porterait sur un dysfonctionnement général, et peut ensuite diligenter un contrôle chez l’assureur.

(*) auparavant ACAM pour Autorité de Contrôle des Assurances et mutuelles, ayant elle-même remplacé la CCA – Commission de Contrôle des Assurances

Y a t-il des assureurs vie meilleurs que d'autres ?

Les produits d’assurance vie et leurs garanties peuvent être très différents d’un assureur à l’autre, voire à l’intérieur de la gamme d’un assureur. Les discours commerciaux, la rédaction des clauses, la nécessité de réaliser des bénéfices pour verser des dividendes, ou les pratiques internes peuvent être plus ou moins propices à la génération de litiges. Nous n’avons pas d’avis ni ne donnons aucun conseil quant au choix d’un assureur vie.

Mon assureur fait de la Vie et de la Non Vie, est-ce un avantage ou in inconvénient ?

Des types d’acteurs très différents existent sur le marché en France.

Des groupes d’assurance, qu’ils soient mutualistes ou capitalistes, peuvent pratiquer la Non Vie (assurances de biens et responsabilités, comme automobile ou habitation) et la Vie (épargne, retraite, assurance emprunteur), plus liée à l’assurance de personnes. Cela permet au groupe ainsi constitué de diversifier ses risques, qui sont très différents d’une activité à l’autre (risque de catastrophe naturelle en non vie, risque de hausse de taux en épargne, de baisse des taux en retraite, par exemple).

D’autres acteurs sont spécialisés sur un seul type d’activité (par exemple en santé).