Conditions générales

CGU du service

1. Objet et description des services fournis

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS») régissent l’inscription (l’ « Inscription ») par l’internaute ou l’utilisateur (dénommé ci-après le « client ») à un ou plusieurs service(s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet Litige Assurance Vie (litige-assurance-vie.fr, le « Site »), géré par la société EAV – Expertise Assurance Vie SAS (« la société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (RCS) sous le numéro 853 998 516, et dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie 75 008 Paris.

L’Inscription au Service implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Le service proposé a pour objet de fournir aux titulaires de contrats d’assurance vie un service d’expertise permettant le recalcul de la valorisation de leurs contrats, comme des montants de de valeurs de rachats ou de transferts (provisions mathématiques), de rentes, ou de tout autre élément, et le cas échéant un service d’accompagnement administratif. La société Expertise Assurance Vie peut effectuer des démarches à l’amiable contre les compagnies d’assurance et, dans le cas échéant, devant les juridictions compétentes via un avocat choisi par le client, dans le but de faire compléter la valorisation du contrat ou de la prestation du client. La société Expertise Assurance Vie agit en nom et pour le compte du Client dans le cadre du contrat de mandat (ci-après le « mandat ») souscrit par ce dernier. Le mandat conféré par le Client (Mandant) à la société Expertise Assurance Vie (Mandataire) est un acte juridique au sens du Code civil français. Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français. 

Majorité légale

Le client ayant souscrit déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ces conditions générales de vente, les éléments fournis par le Client et le mandat dûment rempli. La validation par le Client de son inscription vaut acceptation des présentes conditions générales.

2. Modalités d’éxécution

2.1 Phase d’étude et calcul

Le client ouvre un dossier en renseignant le produit et les caractéristiques de son contrat. Suivant les cas, la société Expertise Assurance vie pourra lui demander des conditions générales et particulières, des relevés de situation annuels ou d’autres éléments permettant de recalculer la valeur de son contrat.

A l’issue de cette phase, la société Expertise Assurance Vie communique au client ses observations et ce dernier décide ou non de lui confier mandat pour agir en son nom auprès de la compagnie d’assurance. En cas d’absence d’observations ou de souhait du client de ne pas donner suite, le dossier est archivé.

2.2. Discussion et phase contentieuse

Une fois que le dossier constitué et le mandat signé, un courrier contenant l’expertise ou le recalcul est transmis à la compagnie d’assurance. Au cours de cette phase, le dossier du Client peut devoir être transmis à un cabinet d’avocat choisi par le client. La société Expertise Assurance Vie avance les frais relatifs à la rémunération de l’avocat, La société Expertise Assurance Vie pourra être amenée à demander au client d’autres documents nécessaire pour cette phase, qui ne l’auraient pas été au départ.

Une fois le dossier transmis, le cabinet d’avocat partenaire procède à l’envoi d’une lettre de mise en demeure dans un délai raisonnable puis, en l’absence de réponse jugée satisfaisante de la compagnie d’assurance dans un délai raisonnable, à une saisine pour le compte du client de la juridiction paraissant appropriée.

Après l’envoi de la saisine, un délai d’attente de plusieurs mois, dépendant de la juridiction, est nécessaire pour obtenir une date d’audience. Une fois celle-ci est fixée, le tribunal notifie les parties concernées. La représentation du Client devant le tribunal est assuré par l’avocat en charge du dossier. En conséquence, le Client n’est pas tenu de se présenter en personne à l’audience.

3. Versement des indemnités dues au client

Le Client peut confier à la société Expertise Assurance Vie son pouvoir de représentation (et cela de la première démarche administrative jusqu’à l’indemnisation du préjudice), et autorise dans ce cas la société à percevoir en son nom l’indemnisation.

Une fois que la Compagnie d’assurance a versé l’indemnité sur le compte bancaire de la société Expertise Assurance Vie, cette dernière s’engage à verser sur le compte bancaire du Client ses fonds dans un délai de 14 jours ouvrables.

Le prélèvement de la commission négociée au départ, et de maximum 30% HT des sommes supplémentaires obtenues, est prévue dans le versement de l’indemnité sur le compte bancaire du Client. Celui-ci est redevable d’une telle commission uniquement en cas de recouvrement de somme supplémentaire suite à l’action de la société Expertise Assurance Vie.

On entend par somme supplémentaire :

  • tout complément de prestation qui serait payé au client suite au recalcul de ses droits (incluant par exemple des suppléments d’arrérages de rentes pour des périodes passées)
  • tout supplément de provision mathématique lié au litige, pouvant correspondre :
    • à des sommes supplémentaires créditées par l’assureur sur le contrat du client, pouvant correspondre à un supplément de participation aux bénéfices, au recrédit de frais débités à tort, ou de toute autre nature de mouvement.
    • ou, dans le cas d’un contrat déjà en rente au moment de l’étude du dossier, au supplément de provision mathématique engendré par une augmentation de la rente pour le futur.

Si aucune somme supplémentaire n’est perçue par le client, celui-ci ne sera redevable d’aucune commission ni aucun montant à la société Expertise Assurance Vie.

Afin de permettre à la société Expertise Assurance Vie de procéder au virement de l’indemnité sur le compte bancaire du Client , ce dernier doit transmettre à la société ses coordonnées bancaires (RIB, SWIFT…). Le versement de l’indemnité se fait uniquement par voie dématérialisée. Aucun versement ne sera effectué sous forme de chèque bancaire, lettre de change ou monnaie fiduciaire pour des raisons de sécurité.

Le Client dispose de deux ans, soit 24 mois, pour communiquer à la société Expertise Assurance Vie ses coordonnées bancaires et cela à compter du jour de la notification par la société de l’acceptation d’indemnisation. A l’expiration de ce délai la société Expertise Assurance Vie bénéficiera de l’indemnisation correspondante.

Si la compagnie d’assurance a versé l’indemnité directement sur le compte bancaire du Client, ce dernier s’engage à communiquer cette information à la société Expertise Assurance Vie sous 14 jours et cela à compter du jour de la réception des fonds. Le Client a l’obligation de verser la commission prévue sur l’indemnité totale perçue à la société Litige Assurance Vie en raison des moyens mis en œuvre par cette dernière pour obtenir ladite indemnité.

4. Obligations des parties

Obligations de la société Expertise Assurance Vie

  • mettre en œuvre les moyens d’expertise nécessaires aux fins d’obtenir la reconnaissance du bien-fondé du droit à indemnisation résultant de l’étude du dossier du client
  • le cas échéant, négocier toute transaction pour le compte du client ;
  • le cas échéant, procéder pour son compte à toute déclaration de créances dans le cadre de procédure collective ouverte à l’encontre de la compagnie d’assurance débitrice;
  • le cas échéant, encaisser pour le compte de le client toutes sommes dues par le débiteur et lui reverser ses sommes après déduction de la commission prévue à l’article Rémunération, et ce, au plus tard, à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de l’encaissement effectif par la société ;
  • plus généralement et conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, lui rendre compte de sa gestion et tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat.

Obligations du Client

  • s’engager à transmettre des informations exactes, complètes et non mensongères. Dans le cas contraire, la société Expertise Assurance Vie serait garantie des conséquences de toute action d’un tiers, lorsque cette action aurait pour fondement la fourniture d’informations mensongères par le client.
  • adresser par le formulaire de saisie, ou le cas échéant par voie électronique, les pièces justificatives (CG, CP, états de situation etc) demandées lors de l’inscription ou de l’exécution du service
  • s’engager à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que la société Expertise Assurance Vie adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure ou au suivi de la réclamation majoritairement par courrier électronique, mode que le Client accepte expressément.
  • informer la société Expertise Assurance Vie de toute information supplémentaire reçue de la compagnie d’assurance ou de tout autre tiers, se rapportant au litige concerné
  • accepter de verser à la société Expertise Assurance Vie la Commission prévue à l’article Rémunération, en cas de succès de la réclamation portée par la société EAV pour le compte du client;
  • accepter que les sommes qui lui seraient allouées par une juridiction au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de Procédure civile ou équivalent) ou au titre des frais de procédure, soient conservées par la société Expertise Assurance Vie qui aura pris ces frais à sa charge ;
  • s’interdire toute ingérence dans la conduite de la réclamation, toute transaction avec le débiteur, toute action judiciaire parallèle sans l’accord express et préalable de la société Expertise Assurance Vie ;
  • accepter que pour les besoins de l’exécution du mandat, la société Expertise Assurance Vie , sous sa responsabilité, puisse transmettre à un tiers intervenant pour le compte du client, les données personnelles le concernant et qui auraient été recueillies à l’occasion de la souscription et de l’exécution du service ;

5. Données personnelles

La société Expertise Assurance Vie récupère et stocke des informations et données personnelles appelées données nominatives (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, le cas échéant date de naissance pour un contrat retraite, etc.) concernant le client. Aucune information à caractère physique, social ou biométrique non nécessaire au service n’est collectée.

Ces informations sont collectées dans le seul but d’assurer la bonne exécution de la prestation..

Ces informations peuvent dans ce cadre être uniquement transmises, le cas échéant, à une société tierce comme une société d’avocat chargée du dossier, avec l’accord du client. La société EAV s’engage à ne transmettre ou céder à aucun autre tiers, à des fins commerciales, les données personnelles stockées.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

6. Loi applicable

Les présentes conditions générales et les actes et litiges qui en découleraient sont soumis au droit français.